Type : Ouvrage
Disponible : Oui
Auteurs principaux :
Auteurs secondaires : S.N. ()
Titre : Conférence des observations des tribunaux d’appel sur le projet de code civil. Supplément
Éditeur(s) : imprimerie de la République, Paris
Numéro d’inventaire : 1806
Classement thématique : P.I.64
(Varia. Documents pour venir à l’histoire des institutions et des faits sociaux. Sources d’archives. Inventaires)
Année d’édition : 1802
Nombre de pages : 335
Format : in-4
Nombre de volumes : 1
Provenance : Bibliothèque Villequez

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