Type : Ouvrage
Disponible : Oui
Auteurs principaux : Chauveau Adolphe
Titre : Code d’instruction administrative ou Lois de la procédure administrative contenant, dans l’ordre du code de procédure civile avec des rubriques correspondant aux titres de ce code, les règles de l’instruction devant les tribunaux administratifs, préfets, ministres, conseils de préfecture, conseil d’état, etc…, ouvrage faisant suite aux lois de la procédure civile
Éditeur(s) : Imprimerie et librairie générale de jurisprudence de Cosse et N. Delamotte, Paris
Numéro d’inventaire : 2115
Année d’édition : 1848
Nombre de pages : 672

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