Type : Ouvrage
Disponible : Oui
Auteurs principaux : Thieriet Jean-Charles-Marie
Titre : Code des faillites et banqueroutes, ou Recueil des travaux préparatoires de la loi du 28 mai 1838, mise en conférence avec le code de commerce de 1807 et avec les projets, exposés des motifs et rapports qui l’ont précédée
Éditeur(s) : Charles Hingray, Paris
Numéro d’inventaire : 2526
Année d’édition : 1840
Nombre de pages : 375

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