Type : Ouvrage
Disponible : Oui
Auteurs principaux : Faye Ernest
Titre : La Cour de Cassation. Traité de ses attributions, de sa compétence et de la procédure observée en matière civile, suivi du Code des Lois, décrets, ordonnances et règlements
Éditeur(s) : Editions La Mémoire du Droit, Paris
Numéro d’inventaire : 5116
ISBN : 2-84539-003-3
Année d’édition : 1999
Nombre de pages : 728
Collection : Références

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