Type : Revue
Disponible : Oui
Auteurs principaux : Duvergier Jean-Baptiste, Conseil d’Etat
Titre : Collection complète des lois, décrets, ordonnances, réglemens et avis du conseil-d’état
Éditeur(s) : L. Larose et Forcel ; Ch. Noblet et fils, Paris
Numéro d’inventaire : 3335
Année d’édition : 1883
Nombre de pages : 452
Nombre de volumes : 108
Tome : 83

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