Bibliothèque du LIR3S - UMR 7366 CNRS-uB
Collection complète des lois, décrets, ordonnances, réglemens et avis du conseil-d’état
Type : Revue
Disponible : Manquant
Auteurs principaux : Duvergier Jean-Baptiste, Conseil d’Etat
Titre : Collection complète des lois, décrets, ordonnances, réglemens et avis du conseil-d’état
Éditeur(s) : s.n., Paris
Numéro d’inventaire : 3355
Année d’édition : 1903
Nombre de volumes : 108
Tome : 103
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